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RESUME DES DROITS  DU CONJOINT SURVIVANT AVEC OU SANS LIBERALITES

(PP = Pleine propriété ; NP = Nue-propriété)

Droits légaux Droits avec donation ou testament
En présence d’enfants communs
¼ en PP ou totalité en usufruit
En présence d’enfants communs
1 enfant : ½ PP ou ¼ PP et ¾ usufruit
Ou totalité usufruit
2 enfants : 1/3 PP ou ¼ en PP et ¾ usufruit
Ou totalité usufruit
3 enfants OU PLUS : ¼ en PP et ¾ en usufruit
Ou totalité usufruit
En présence d’enfants non communs En présence d’enfants non communs
1 enfant : ½ PP ou ¼ PP et ¾ usufruit
Ou totalité usufruit
2 enfants : 1/3 PP ou ¼ en PP et ¾ usufruit
Ou totalité usufruit
3 enfants OU PLUS : ¼ en PP et ¾ en usufruit
Ou totalité usufruit
En présence des père et mère
½ en PP
En présence des père et mère
Totalité des biens (sauf droit de retour art 738-2 Code Civil)
En présence du père ou de la mère
¾ en PP
En présence du père ou de la mère
Totalité des biens (sauf droit de retour art 738-2 Code Civil)
En présence de frères et sœurs
Totalité des biens sauf droit de retour de la ½ des biens de famille
En présence de frères et sœurs
Totalité des biens
En présence de neveux et nièces
Totalité des biens
En présence de neveux et nièces
Totalité des biens

 

BAREME DE VALORISATION DE L’USUFRUIT VIAGER

ÂGE DE L’USUFRUITIER USUFRUIT (%) NUE-PROPRIÉTÉ (%)
Moins de 21 ans révolus 90 10
Moins de 31 ans révolus 80 20
Moins de 41 ans révolus 70 30
Moins de 51 ans révolus 60 40
Moins de 61 ans révolus 50 50
Moins de 71 ans révolus 40 60
Moins de 81 ans révolus 30 70
Moins de 91 ans révolus 20 80
Moins de 91 et plus 10 90

 

ABATTEMENTS APPLICABLES AUX TRANSMISSIONS A TITRE GRATUIT

Bénéficiaires Successions
Ouvertes depuis le 17/08/2012
Donations
Consenties à compter du 17/08/2012
Conjoint et partenaire d’un PACS exonération 80.724 €
Ascendants ou enfants vivants ou représentés 100.000 € 100.000 €
Petits enfants vivants ou représentés 1.594 € 31.865 €
Arrière petits-enfants 1.594 € 5.310 €
Frères et sœurs sans condition vivants ou représentés 15.932 € 15.932 €
Frères et sœurs sous conditions(1) exonération 15.932 €
Neveux et nièces 7.967 € 7.967 €
Personnes handicapées 159.325 € 159.325 €
A défaut d’autre abattement 1.594 €
Abattement spécifique pour un don de somme d’argent au profit des enfants et petits-enfants et à défaut de descendance au profit des neveux et nièces si :
– le donataire a plus de 18 ans ou est émancipé
– le donateur a moins de 80 ans
31.865 €

(1) Conditions : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et à la double condition d’être infirme ou âgé de plus de 50 ans et ayant vècu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

 

TAUX APPLIQUES SUR LA PART NETTE TAXABLE APRES DEDUCTION DES ABATTEMENTS

Tansmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retrancher
Conjoint ou Partenaire pacsé
Uniquement pour les donations car successions exonérées
Infèrieur à 8.072 € 5 % 0
Comprise entre 8.072 € et 15.932 € 10 % 404
Comprise entre 15.932 € et 31.865 € 15 % 404 €
Comprise entre 31.865 € et 552.324 € 20 % 2.793 €
Comprise entre 552.324 € et 902.838 € 30 % 58.026 €
Comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 % 148.310 €
Au-delà 1.805.677 € 45 % 238.594 €
En ligne directe Infèrieur à 8.072 € 5 % 0
Comprise entre 8.072 € et 12.109 € 10 % 404 €
Comprise entre 12.109 € et 15 932 € 15 % 1.009 €
Comprise entre 15 932 € et et 552.324 € 20 % 1.806 €
Comprise entre 552.324 € et 902.838 € 30 % 57.038 €
Comprise entre 902.838 € et 1.805.677 € 35 % 147.322 €
Au-delà 1.805.677 € 40 % 237.606 €
Frères et sœurs Infèrieur à 24.430 € 35 % 0
Au-delà de 24.430 € 45 % 2.443 €
Entre collatéraux jusqu’au 4ème degré (oncles, tantes, neveux, nièces..) Sur la part taxable 55 % 0
Entre parents au-delà du 4ème degrés et entre non parents Sur la part taxable 60 % 0